Conditions générales d'utilisation

Projet en cours de validation juridique. Ce texte décrit le fonctionnement réel de l'application. Les montants entre crochets sont réglables par Windelou et seront arrêtés avant le lancement.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Sira Driver, éditée par [Windelou Mobility, SARL au capital de … FCFA, RCCM …, NINEA …, siège …, Dakar] (« Windelou »), par les chauffeurs VTC (« le Chauffeur »).

Sira Driver met en relation le Chauffeur avec des clients qui commandent une course depuis l'application Sira. Windelou n'est pas l'employeur du Chauffeur : celui-ci exerce son activité de manière indépendante.

2. Inscription et documents

Pour recevoir des courses, le Chauffeur doit :

créer un compte avec son numéro de téléphone, vérifié par un code ;
fournir des documents valides (permis de conduire, pièce d'identité, carte grise, assurance, et tout document exigé par la réglementation) ;
faire valider son véhicule par Windelou.

Le Chauffeur garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour. Un document expiré peut entraîner la suspension du compte jusqu'à son renouvellement.

3. Courses

Le Chauffeur est libre d'accepter ou de refuser une offre de course.
Une fois la course acceptée, il se rend au point de prise en charge et démarre la course avec le code à 4 chiffres que lui communique le client.
Le prix est calculé par l'application et affiché au client avant la commande. Le Chauffeur ne peut pas le modifier ni réclamer un autre montant.
Le numéro de téléphone du client n'est jamais communiqué au Chauffeur. Ils échangent uniquement par l'application, une fois la course acceptée.
Le Chauffeur s'engage à respecter le code de la route, la sécurité du client et une conduite courtoise. Il peut contacter Windelou à tout moment depuis l'application, et dispose d'un bouton d'alerte (SOS).

4. Position pendant le service

Lorsque le Chauffeur est « en ligne », sa position est partagée avec Windelou pour lui proposer des courses et permettre au client de suivre son arrivée. Le partage continue lorsqu'il utilise une autre application (navigation), et s'arrête dès qu'il passe « hors ligne ».

5. Solde, crédit de commission et gains

5.1 Commission. Pour chaque course réalisée par l'intermédiaire de Sira Driver, le Chauffeur doit à Windelou une commission égale à un pourcentage du prix de la course, affiché dans l'application ([10] % à la date des présentes). Windelou peut modifier ce taux en prévenant le Chauffeur au moins [15] jours à l'avance.

5.2 Crédit de commission. Le Chauffeur alimente à l'avance un crédit destiné exclusivement au paiement des commissions dues à Windelou (le « Crédit »). Le Crédit est alimenté par versement en espèces auprès de Windelou, par Wave ou par Orange Money, pour un montant minimum de [2 000] FCFA par recharge. Le Crédit ne peut excéder [50 000] FCFA.

5.3 Nature du Crédit. Le Crédit constitue une avance sur le prix des services rendus par Windelou au Chauffeur. Il n'est ni un dépôt, ni un compte de paiement, ni de la monnaie électronique. Il ne produit pas d'intérêts. Il ne peut être ni transféré à un tiers, ni utilisé pour payer un tiers, ni retiré, sous réserve de l'article 5.7.

5.4 Imputation des commissions. Pour une course payée en espèces, le Chauffeur conserve le prix encaissé et la commission correspondante est prélevée sur le Crédit. Si le Crédit est insuffisant, la commission est prélevée sur les Gains (5.5), puis inscrite au débit du solde du Chauffeur. Les frais d'annulation dus par un client et ajoutés au prix d'une course payée en espèces sont encaissés par le Chauffeur pour le compte de Windelou et prélevés de la même façon.

5.4 bis Avoirs des clients. Lorsqu'un client utilise un avoir Sira, le Chauffeur encaisse en espèces le prix diminué de l'avoir, affiché dans l'application ; Windelou lui crédite le montant de l'avoir sur son solde. La commission est calculée sur le prix entier de la course.

5.4 ter Billet annoncé par le client. Pour une course payée en espèces, le client peut annoncer à la commande le billet qu'il donnera ; la différence avec le montant à payer est un avoir déclaré, en attente. Une telle course n'est proposée qu'aux Chauffeurs dont le solde, réserves déduites, couvre l'avoir déclaré et la commission ; à l'acceptation, ces deux montants sont réservés sur le solde du Chauffeur. Le Chauffeur indique dans l'application, avant ou à la fin de la course et au plus tard pour la clôturer, s'il a reçu le billet annoncé :

reçu : le Chauffeur conserve le billet en entier ; l'avoir est crédité au client et son montant est prélevé sur le solde du Chauffeur ; la réserve correspondante est levée ;
non reçu : l'avoir déclaré est annulé, la réserve levée, et le Chauffeur rend la monnaie en espèces.

Si des frais d'attente portent le prix final au-delà du prix annoncé, l'avoir constitué est réduit d'autant et la différence revient au solde du Chauffeur. En cas d'annulation de la course par le client, la réserve est rendue en entier au Chauffeur. En cas de désistement du Chauffeur après le délai de grâce de [2] minutes, Windelou peut conserver la commission réservée à titre de frais, lorsque cette règle est activée et annoncée dans l'application ; la part « avoir » lui est rendue dans tous les cas. Les sommes réservées ne sont pas retirables (5.5).

5.4 quater Monnaie rendue. Lorsque le client paie en espèces plus que le prix sans l'avoir annoncé et que le Chauffeur n'a pas la monnaie, le Chauffeur peut, avec l'accord du client, inscrire la monnaie due comme avoir du client depuis l'application, dans les deux heures qui suivent la course et dans la limite de [10 000] FCFA par course. Ce montant, que le Chauffeur conserve en espèces, est prélevé sur ses Gains puis sur son solde. Le client en est prévenu dans l'application.

5.5 Gains. Pour une course payée en ligne (Wave, Orange Money), Windelou encaisse le prix pour le compte du Chauffeur et crédite à son solde le prix diminué de la commission (les « Gains »). La réduction accordée au client pour un paiement en ligne est à la charge de Windelou : elle ne diminue pas les Gains du Chauffeur. Les Gains, ainsi que les pourboires et frais d'annulation qui lui reviennent, sont reversés au Chauffeur à sa demande depuis l'application, sur le numéro Wave ou Orange Money de son choix, au-delà d'un montant minimum de [1 000] FCFA.

5.6 Solde insuffisant. Lorsque le solde du Chauffeur devient inférieur à [−500] FCFA, l'application cesse de lui proposer des courses payées en espèces jusqu'à ce qu'il recharge son Crédit. Les courses payées en ligne restent proposées. Le Chauffeur est prévenu lorsque son solde passe sous [1 500] FCFA.

5.7 Remboursement à la résiliation. En cas de résiliation définitive du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, Windelou rembourse au Chauffeur, en une seule fois, le Crédit non utilisé et les Gains non encore reversés, déduction faite des sommes qu'il doit à Windelou, sur le numéro Wave ou Orange Money utilisé pour ses recharges ou en espèces contre reçu. Un compte fermé ne peut être rouvert avant un délai de [six (6)] mois.

5.8 Relevé. Le Chauffeur dispose dans l'application d'un relevé détaillé de toutes les opérations (recharges, commissions, gains, retraits). Toute contestation doit être adressée au support de Windelou dans un délai de [30] jours à compter de l'opération.

6. Notation, suspension et résiliation

Clients et Chauffeurs se notent mutuellement après chaque course.
Windelou peut suspendre le compte d'un Chauffeur en cas de documents expirés, de note durablement faible, de fraude (course réalisée hors de l'application, montant réclamé différent du prix affiché…), de comportement dangereux ou de plainte grave, après avoir, sauf urgence, recueilli ses explications.
Le Chauffeur peut demander à tout moment la fermeture de son compte auprès du support.

7. Données personnelles

Windelou traite les données du Chauffeur (identité, documents, véhicule, position pendant le service, courses, opérations du solde) pour exécuter le présent contrat, assurer la sécurité des courses et respecter ses obligations légales, conformément à la loi sénégalaise sur la protection des données à caractère personnel [loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, à confirmer]. Le Chauffeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de [contact@…].

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Dakar sont compétents.